Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, nouvel organisme central de contrôle et régulation du secteur des entreprises de sécurité privée a été mis en place le 1er janvier 2012. « Toutes les entreprises et dirigeants qui doivent obligatoirement renouveler d’ici mars leurs autorisations d’exercer et seront contrôlés d’ici fin 2014 ! « , déclare Jean-Yves Latournerie, Préfet, Directeur Général du CNAPS.
Taxe additionnelle de 0,5% payée par les clients
Instauration (pour financer le CNAPS) d’une taxe additionnelle applicable sur les factures clients de 0,5% pour les prestations de sécurité privée réalisées à partir du 1er janvier 2012. Une instruction fiscale spécifique disponible sur le site du Ministère des Finances détaille les modalités d’application et confirme un recouvrement par l’administration fiscale de type TVA. Cette taxe, non récupérable, s’applique selon le principe ci-contre. Ce qui signifie clairement que la taxe additionnelle supporte aussi la TVA.
L’exception temporaire «sécurité incendie»
Les activités de sécurité incendie n’étant pas explicitement mentionnées dans la Loi de 83 définissant la sécurité privée, elles échappent -pour le moment- à la taxation additionnelle. Les prestataires ne doivent donc pas appliquer cette taxe CNAPS sur la partie de la facture concernant des prestations incendie. « A l’occasion de la révision en cours de la loi de 1983, nous corrigerons cette omission afin de clarifier la situation problématique des SSIAP dans la profession » déclare Jean-Louis Blanchou, Préfet Délégué Interministériel à la Sécurité Privée.
Attention, Sécurité Incendie… danger client !
L’exercice illégal de la sécurité privée par des entreprises de sécurité incendie ne disposant pas de l’autorisation d’exercer tombera sous le coup de la loi qui a considérablement renforcé les pénalités et condamnations, y compris de prison lors de la LOPPSI 2.
Des CNAPS inter-régionaux remplacent les services préfectoraux
Création et installation de « Commissions régionales d’agrément et de contrôle » qui délivreront les autorisations d’exercer, les agréments dirigeants et les cartes professionnelles APS. Ainsi, Marseille sera le siège de la Commission régionale couvrant les régions PACA et Languedoc Roussillon. Vice-Président du SNES, Patrick Senior, Président de BSL Sécurité a été proposé par l’organisation patronale au Ministère de l’Intérieur pour y représenter la profession.
100 contrôleurs CNAPS pouvant se rendre sur les sites clients
D’ici fin 2012, le CNAPS à pleine capacité comptera 100 agents administratifs et une centaine de contrôleurs qui disposeront de pouvoirs étendus pour contrôler et sanctionner les entreprises prestataires comme les APS. Pour ce faire, il pourront se rendre aussi sur les sites clients.
Les clients coresponsables pénaux de l’emploi d’agents sans carte professionnelle et sans papiers
La loi LOPPSI 2 a renforcé la mise en cause de la responsabilité des clients dans le cas d’emploi par leurs prestataires d’agents sans carte professionnelle. Employer directement ou indirectement un salarié non titulaire d’une carte professionnelle est maintenant puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende !
Taxe CNAPS en cas de sous-traitance par votre prestataire
L’administration fiscale a adopté pour les cas de sous-taitance par un prestataire à un autre prestataire un système complexe et considéré comme quasiment inapplicable par la profession mais qui pour le moment s’impose obligatoirement. Il consiste à l’appliquer sur le montant H.T de chacune des factures en déduisant la taxe additionnelle de la facture précédente …