Face à la menace, les agents travaillant avec des sociétés de sécurité privée peuvent désormais s’armer !
Avant, le port d’arme était réservé aux agents chargés du transport de fonds, les personnels d’ambassades, les agents de protection rapprochée et les agents de surveillance exposés à des risques d’atteinte à leur vie.
Depuis les attentats en France, la demande sécuritaire s’est largement renforcée sur le territoire. Du coup, l’état Français a été amené à légiférer et refaire le point sur la réglementation du port d’armes.
Désormais, avec la loi adoptée numéro 2017-158 du 28 février 2017 et le décret du 29 décembre 2017, vont permettre à plus de 2000 agents privés d’être armés sous conditions.
Ces nouvelles activités de sécurité armées sont ouvertes pour qui ?
Si vous exercez le métier d’agent de sécurité et vous disposez d’une carte professionnelle, vous ne pourrez pas suivre une formation pour devenir un agent de sécurité armé.
En effet, cette nouvelle activité qui permet de réaliser des prestations de surveillance et gardiennage avec l’utilisation d’armes de catégorie B et D, est strictement soumise au principe d’exclusivité et elle n’est ouverte qu’aux cadres de missions autorisées par l’autorité administrative compétente, et bien sûr justifiées par l’existence d’un risque exceptionnel.
Le cadre réglementaire pour pouvoir adapter l’activité de sécurité armée
Les sociétés de sécurité humaine qui souhaitent offrir ces prestations, devront créer une structure ad hoc et obtenir une autorisation spécifique, cette activité étant strictement soumise au principe d’exclusivité.
Le titre professionnel qui permet d’obtenir une carte professionnelle spécifique d’ASR
Depuis le 10 septembre dernier, un premier titre de niveau 4 a été inscrit au répertoire spécifique des certifications professionnelles par France Compétences. Il s’agit du titre « Intervenant en surveillance armée », délivré par l’institut Français de Sécurité.
La formation nécessaire et les certifications obligatoires
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut informer chaque agent qui souhaite se former au maniement des armes de catégorie B, qu’il devra solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation auprès du CNAPS (une autorité de régulation qui dépend du ministère de l’intérieur) même s’il détient une carte professionnelle en cours de validité.
Le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) sera consulté, en sus des fichiers déjà interrogés dans le cadre de l’enquête administrative conduite par le CNAPS.
Une formation pour le maniement des armes de catégorie B et D
L’agent de sécurité privée doit impérativement suivre :
- 71 heures de formation pour le maniement des armes de catégorie D (tonfas, matraques, aérosols)
- 139 heures pour le maniement des armes de catégorie B
- 157 heures pour le maniement des armes de catégories D
Cette formation sera couronnée par un examen et par la délivrance d’une certification professionnelle par le CNAPS.
Des entraînements réguliers obligatoires
Les agents titulaires d’une carte permettant l’exercice d’activité armée sont soumis au suivi d’entraînements annuels réguliers :
- 2 séances de 7 heures pour les armes de la catégorie D
- 4 séances d’1 heure pour les armes de la catégorie B.
Pour que ces formations et ces certifications soient reconnues, il faut choisir des organismes de formation autorisés par le CNAPS.