Une démarche qui vise à constater par procès-verbal, les infractions de travail dissimulées chez un entrepreneur français ou un prestataire étranger.
La solidarité financière rend le client redevable du paiement des sommes dues par l’initiateur du travail clandestin avec lequel il a contracté, que ce soit de plein gré ou par défaut de vigilance. Elle a donc comme conséquences entre autres le payement des impôts, taxes avec pénalités et majorations, les cotisations et les contributions obligatoires, mais aussi les soldes dues aux salariés et autres charges.
D’où une réelle obligation de vérifier sur place la conformité des travailleurs, la régularité des DUE, et afin d’éviter toute connivence de la part du client, d’être attentif lors de la remise de documents obligatoires par son cocontractant. Il en est de même concernant l’emploi des travailleurs étrangers.
L’absence de condamnation ou de procédure pénale n’exempte pas le donneur d’ordre d’être condamné solidairement à régler les charges et salaires des salariés non déclarés.
Par conséquent, toute constatation de non-respect du code du travail par un syndicat ou un agent de contrôle, exhorte le donneur d’ordre et son cocontractant, à faire cesser cette situation immédiatement.
Dès lors les services fiscaux (URSAFF, MSA, ASSEDIC…), ne sont pas tenus d’en référer au tribunal pour faire valoir leur droit.
Des pénalités financières qui peuvent devenir très lourdes matériellement pour le client.
