DOCUMENTATION MÉTIER DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

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LOIS & RÉGLEMENTATIONS :

LOIS RELATIVES À LA SÉCURITÉ :

LOIS :

  • La Loi 83-629 du 12 juillet 1983 abrogée, le 1er mai 2012, a été transféré dans le Code de Sécurité Intérieure (CSI) au Livre VI.
ACCÉDER AU LIVRE VI DU CSI
  • Loi N° 95-73 du 21 janvier 1995  : Loi d’Orientation et Programmation relative à la Sécurité
  • Loi N° 2003-239 du 18 mars 2003 : Relative à la sécurité intérieure.

DÉCRETS :

  • Décret du 26 avril 2016 : Actualisation de l’ensemble du livre VI du CSI, plus création d’un titre IIBis, spécifique à la formation

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SECURITÉ (CNAPS) :

LOIS :

  • LOPPSI 2 – Article 31 : création du CNAPS
  • Loi de finance rectificative du 29 juillet 2011 – article 52 : Création d’une contribution sur les activités privées de sécurité
DÉCRET :
ARRÊTÉ : 

CIRCULAIRE :

SURVEILLANCE & GARDIENNAGE :

DÉCRET :

  • Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 : Sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs.
  • Décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 : Activités de surveillance à distance
  • Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 : Vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
  • Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997  : Obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
  • Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997  : Obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
CIRCULAIRE :

QUALIFICATIONS, STATUT ET MATÉRIEL DE L'AGENT DE SECURITÉ :

DÉCRET :

  • Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 : Création de la Carte Professionnelle.
  • Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 : Aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n°2007-1181 du 3 août 2008
  • Décret n°2002-792 du 3 mai 2002 : Travail de nuit
  • Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 : Détaille l’application de l’article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 concernant l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
  • Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 : Création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
  • Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 : Autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
  • Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 : Utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

SSIAP :

CIRCULAIRE :

  • Circulaire du 12 août 2015 (remplace la circulaire du 3 juin 2011) : Exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés : SSIAP et CQP-Carte professionnelle.

LÉGISLATION SOCIALE

MÉTIERS RÉPÈRES :

  • Accord du 1er décembre 2006 : Métiers repères applicable à partir du 1er décembre 2007 (arrêté d’extension du 28/09/2007 paru au JO du 11/10/2007)

SALAIRES, PRIMES ET ADULTES :

  •  Augmentation salariale 2017 : Grille salariale applicable au 1er janvier 2017 avec : avenant relatif aux salaires 2017, un accord de substitution dit « Accord relatif aux qualifications professionnelles » et un avenant relatif au coefficient 120.
  • Revalorisation de l’indemnité de panier 2015 : 1.2 % au 1er aout 2015 soit 3.48 € (contre 3.44€ auparavant)
  • Augmentation salariale 2011-2012-2013 : les accords signés le 21 octobre 2010 concernant les salaires et l’indemnité de panier l’ont été pour 3 ans. Ainsi, l’indemnité de panier pour 2012 est revalorisée d’un taux égal à celui de l’évolution de la grille de salaire, à savoir 2% au 1er janvier 2012. L’indemnité de panier passe à 3,37 euros au 1er janvier 2012.
  • Augmentation salariale 2008 : Grille salariale au 1er décembre 2008, prenant en compte l’impact de l’accord sur les métiers repère. 
  • Accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier, étendu par arrêté du 23 avril 2007
  • Accord du 30 octobre 2000 relatif aux classifications, prévoyance, travail de nuit, rémunération, temps d’habillage / déshabillage

TRAVAIL DE NUIT & TRAVAIL DU DIMANCHE :

  • Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit, étendu par arrêté du 3 mai 2002, JORF du 31 mai 2002
  • Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche, étendu par arrêté du 4 mai 2004, JORF 16 mai 2004.

REPRISE DU PERSONNEL :

  • Avenant du 28 janvier 2011 : Nouvel accord de reprise à compter du 1er février 2013 (arrêté du 29 novembre 2012 paru au JO du 2 décembre 2012 portant extension de cet avenant)
  • Accord du 5 mars 2002 : Reprise du personnel

RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE BRANCHE :

  • Avenant à la Convention Collective du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance collective, étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003

FORMATION PROFESSIONNELLE :

  • Accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 3 février 2006, JORF 11 février 2006.
  • Accord du 23 avril 2003 relatif à la création de la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).